EASYMATIC
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Général
1.1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et accords conclus
avec BV Easyrack avec le numéro d'entreprise 0841.952.278 (ci-après appelé Easyrack), à
l'exception des conditions déviantes éventuellement convenues par écrit entre Easyrack et le
client. Les conditions sont accessibles à tous et incluses sur le site web d'Easyrack (voir
www.Easyrack.be). Une copie écrite sera envoyée sur simple demande du client.
1.2 Le client est réputé accepter ces conditions générales sans réserve par le simple fait de sa
commande. Ces conditions priment sur les conditions éventuelles du client. Dans la relation
entre Easyrack et le client, l'art. 5.23, troisième alinéa du Nouveau Code Civil ne sera pas
applicable, de sorte que le client ne pourra jamais invoquer qu'outre les conditions générales
d'Easyrack, les conditions générales du client seraient également applicables, même si les
conditions générales du client ne seraient pas contradictoires avec les conditions générales
d'Easyrack.
2. Prix
2.1 Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée de validité de l'offre, sauf si des
mesures légales le rendent nécessaire ou si le fabricant procède à des augmentations de prix intermédiaires.
2.2 Tous les prix indiqués sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune
responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition.
2.3 Tous les prix sur le site sont en EUROS et hors TVA de 21%.
3. Livraison de marchandises
3.1 La livraison a lieu dans la limite des stocks disponibles.
3.2 L'obligation de livraison d'Easyrack sera, sauf preuve contraire, remplie dès que les
marchandises livrées par Easyrack auront été offertes au client. Lors de la livraison à l'adresse
du client, le rapport du transporteur contenant le refus d'acceptation sert de preuve complète
de l'offre de livraison.
3.3 Tous les délais de livraison mentionnés sont indicatifs. Les termes mentionnés ne lient
donc pas Easyrack et ne peuvent donner lieu à une indemnisation de la part d'Easyrack.
4. Livraison de prestations
4.1 Si des compléments et/ou modifications imprévus sont encore nécessaires après la
signature d'une offre par le client afin de réaliser correctement les travaux prévus à exécuter,
alors Easyrack facturera ces compléments et/ou modifications en supplément en régie au client.
4.2 Si le client souhaite encore certains travaux supplémentaires après la signature d'une
offre, alors ces travaux supplémentaires feront toujours l'objet d'une offre supplémentaire,
sauf si l'accord pour ces travaux supplémentaires est confirmé par fax ou e-mail.
4.3 Si le client souhaite renoncer à l'exécution de certains travaux après la signature d'une
offre, et dans la mesure où Easyrack y consent, le client sera tenu à une indemnisation égale à
30% du prix d'offre des travaux non plus exécutés.
4.4 La date de début et la date de fin des travaux éventuellement indiquées, ainsi que le délai
d'exécution des travaux éventuellement indiqué est toujours indicatif, sauf disposition
contraire dans l'offre d'Easyrack.
4.5 Le délai de livraison éventuellement indiqué pour la livraison de marchandises est
toujours indicatif, sauf disposition contraire dans l'offre d'Easyrack.
4.6 Easyrack n'accepte aucune responsabilité en cas de retard dans l'exécution des travaux
et/ou dans la livraison de marchandises.
4.7 Le client s'engage à faire le nécessaire pour que les espaces de travail soient suffisamment
éclairés, chauffés et nettoyés et pour que les travaux à exécuter sur place puissent bien
progresser sans entrave. La fermeture des locaux aux tiers doit être possible. Les murs doivent
être suffisamment secs.
4.8 Easyrack n'est en aucun cas responsable de l'endommagement de :
- conduites non visibles etc. dans les bâtiments du client ou de l'aggravation de défauts non
visibles dans les bâtiments du client
- matériaux qui ne sont pas livrés par Easyrack mais qui doivent être installés ou manipulés
par Easyrack.
4.9 L'autorisation que le client donne à Easyrack pour qu'Easyrack puisse commencer ses
travaux implique à l'égard d'Easyrack que le client accepte le travail des entrepreneurs
précédents, de sorte que l'exécution des travaux d'Easyrack n'entraînera aucune
responsabilité pour Easyrack concernant les travaux des entrepreneurs précédents, même si
le cahier des charges du client contiendrait une clause contradictoire.
5. Paiement des factures
5.1 Toutes les factures sont payables au comptant au siège social d'Easyrack, net et sans
aucune remise.
5.2 Toutes les factures qui n'ont pas été payées à l'échéance entraînent de plein droit et sans
mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12% par an. En cas de non-paiement à
l'échéance, le montant des factures impayées sera en outre augmenté de plein droit d'une
clause pénale de 10% avec un minimum de 75€ sans qu'une mise en demeure préalable soit
nécessaire.
5.3 Le défaut de paiement à l'échéance d'une facture entraîne de plein droit la déchéance du
terme de paiement accordé pour d'autres livraisons et rend toutes les factures non échues
immédiatement et de plein droit exigibles.
5.4 Pendant l'exécution d'une commande, Easyrack peut toujours exiger des garanties pour
sécuriser le paiement du prix. Si le client ne peut fournir les garanties demandées, Easyrack
se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour sécuriser ses
intérêts.
5.5 Les éventuelles réclamations concernant les factures doivent être faites par lettre
recommandée aux frais du client dans les huit jours suivant la réception de la facture pour
être acceptées. Après l'expiration de cette période, aucune réclamation ne peut plus être
acceptée et la facture est réputée acceptée.
6. Protection de la vie privée
6.1 Si vous passez une commande chez Easyrack, vos données seront incluses dans le fichier
client d'Easyrack. Easyrack respecte la Loi sur la Protection des Données Personnelles et ne
fournira pas vos données à des tiers (voir notre Politique de Confidentialité).
6.2 Easyrack respecte la vie privée des utilisateurs du site web et assure un traitement
confidentiel de vos données personnelles.
6.3 Easyrack utilise parfois une liste de diffusion. Chaque envoi contient des instructions pour
vous retirer de cette liste.
7. Garantie
7.1 Easyrack garantit que le produit livré correspond à l'accord et répond aux spécifications
mentionnées dans l'offre. Easyrack garantit que les produits qu'elle livre répondent aux
exigences d'utilisabilité, de fiabilité et de durabilité telles que raisonnablement prévues par
les parties à l'accord, et se porte ainsi garante de la garantie d'usine du produit livré au client.
7.2 La période de garantie d'Easyrack correspond à la période de garantie d'usine. Cependant,
Easyrack n'est jamais responsable de l'adéquation finale des marchandises pour toute
application individuelle par le client, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou
l'application des marchandises.
7.3 Le client est obligé de contrôler immédiatement les marchandises livrées à la réception.
S'il s'avère que l'article livré est incorrect, défectueux ou incomplet, alors le client doit
immédiatement signaler ces défauts par écrit à Easyrack (avant de procéder au retour à Easyrack).
Les réclamations concernant la non-conformité et/ou les défauts visibles ne sont donc plus
recevables après la livraison et l'acceptation des marchandises.
Les réclamations concernant les défauts cachés ne sont recevables que si elles sont signalées
par lettre recommandée et de manière motivée dans un délai de 72 heures après leur
découverte, et ceci au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la livraison des marchandises.
Le retour des marchandises ne peut se faire qu'après accord écrit préalable d'Easyrack et doit
se faire dans l'emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation
d'accompagnement) et à l'état neuf. L'utilisation après constatation d'une non-conformité
et/ou d'un défaut, les dommages survenant après constatation d'une non-conformité et/ou
d'un défaut, la charge et/ou la revente après constatation d'une non-conformité et/ou d'un
défaut, fait échoir entièrement ce droit de réclamation et de retour.
7.4 Le dépôt d'une réclamation ne libère en aucun cas le client de son obligation de paiement.
7.5 Si les réclamations du client sont jugées fondées par Easyrack, Easyrack, à son choix
discrétionnaire, soit remplacera gratuitement les marchandises livrées, soit conclura un
arrangement écrit avec le client concernant l'indemnisation, étant entendu que la
responsabilité d'Easyrack et le montant de l'indemnisation sont toujours limités à au
maximum le montant de la facture des marchandises concernées hors TVA, ou (au choix
d'Easyrack) au montant maximum couvert par l'assurance responsabilité d'Easyrack dans le
cas concerné. Toute responsabilité d'Easyrack pour toute autre forme de dommage est exclue,
y compris l'indemnisation supplémentaire sous quelque forme que ce soit, l'indemnisation de
dommages indirects ou consécutifs ou de dommages dus à la perte de profit.
7.6 Easyrack n'est pas responsable des dommages causés par l'intention ou l'imprudence
délibérée équivalente du personnel non dirigeant.
7.7 Les obligations de garantie d'Easyrack ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
A) tant que le client est en défaut envers Easyrack ;
B) si le client a réparé et/ou transformé lui-même les marchandises livrées ou les a fait
réparer/ou transformer par des tiers ;
C) si les marchandises livrées ont été exposées à des conditions anormales ou sont autrement
traitées négligemment ou traitées contrairement aux instructions d'Easyrack et/ou au mode
d'emploi sur l'emballage ;
D) si le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de prescriptions que le
gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;
7.8 Dans la mesure où le client demande à Easyrack de produire et de livrer certains articles
selon un dessin, un modèle et/ou des spécifications fournis par le client, Easyrack n'accepte
aucune responsabilité si les articles produits et livrés à la demande du client constituent une
violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le cas échéant, le client s'engage à
indemniser Easyrack à première demande et sans limitation pour toute responsabilité
qu'Easyrack encourrait à la demande de tiers en raison de violation(s) des droits de propriété
intellectuelle de ces tiers.
8. Offres
8.1 Les offres sont sans engagement, sauf indication contraire dans l'offre.
8.2 En cas d'acceptation d'une offre sans engagement par le client, Easyrack se réserve le droit
de révoquer l'offre ou de s'en écarter dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de cette
acceptation.
8.3 Un accord entre Easyrack et un client est conclu après qu'une commande ait été évaluée
pour sa faisabilité par Easyrack. Les engagements oraux ne lient donc Easyrack qu'après avoir
été expressément et par écrit confirmés. Easyrack se réserve le droit de, sans donner de
raisons, ne pas accepter les commandes ou missions ou de les accepter exclusivement à la
condition que l'expédition se fasse contre remboursement ou après paiement anticipé.
8.4 Les offres d'Easyrack ne s'appliquent pas automatiquement aussi aux commandes répétées.
8.5 Easyrack ne peut être tenue à son offre si le client aurait dû comprendre que l'offre, ou une
partie de celle-ci, contenait une erreur ou une faute évidente.
8.6 Les compléments, modifications et/ou accords supplémentaires ne sont effectifs que s'ils
sont convenus par écrit.
9. Images et spécifications
Toutes les images, photos, dessins etc., y compris mais non limité aux données concernant les
poids, dimensions, couleurs, images d'étiquettes, etc. sur le site web d'Easyrack ne valent
qu'approximativement, sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou
dissolution de l'accord.
10. Force majeure
10.1 Easyrack n'est pas responsable si et dans la mesure où ses obligations ne peuvent être
remplies en raison de force majeure.
10.2 Par force majeure, on entend toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui ne
devrait raisonnablement pas être aux risques d'Easyrack. Les retards de ou non-exécution par
les fournisseurs, les perturbations d'Internet, les perturbations d'électricité, les perturbations
du trafic e-mail et les perturbations ou modifications de la technologie fournie par des tiers,
les difficultés de transport, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards
d'approvisionnement, les négligences des fournisseurs et/ou fabricants d'Easyrack ainsi que
des auxiliaires, la maladie du personnel, les défauts des moyens auxiliaires ou de transport sont expressément considérés comme force majeure.
10.3 En cas de force majeure, Easyrack se réserve le droit de suspendre ses obligations et est
également en droit de résilier l'accord de plein droit et sans mise en demeure préalable en
tout ou en partie, ou d'exiger que le contenu de l'accord soit modifié de telle sorte que
l'exécution reste possible. En aucun cas Easyrack n'est tenue de payer une pénalité ou une
indemnisation.
10.4 Si Easyrack a déjà partiellement rempli ses obligations lorsque la force majeure se
produit, ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, elle est en droit de facturer
séparément la partie déjà livrée ou livrable et le client est tenu de payer cette facture comme
s'il s'agissait d'un contrat séparé. Cependant, ceci ne s'applique pas si la partie déjà livrée ou
livrable n'a pas de valeur indépendante.
11. Responsabilité
Easyrack n'est pas responsable des dommages aux véhicules ou autres objets causés par
l'utilisation incorrecte des produits. Lisez les instructions sur l'emballage avant utilisation
et/ou consultez notre site web.
12. Transfert de risque et de propriété
12.1 La responsabilité et le risque concernant les marchandises achetées sont transférés au
client lors de la conclusion de l'accord. Cependant, les marchandises vendues et livrées au
client restent la propriété d'Easyrack tant que le client n'a pas rempli ses obligations
découlant de l'accord ou d'accords similaires antérieurs ou ultérieurs, et tant que le client n'a
pas encore satisfait les réclamations d'Easyrack dues aux manquements du client concernant
l'accomplissement de telles obligations, y compris les réclamations pour pénalités, intérêts et
coûts.
12.2 Le client n'est pas autorisé à vendre, mettre en gage ou autrement grever les
marchandises tombant sous la réserve de propriété tant que le prix de vente n'a pas été entièrement payé.
12.3 Le client donne déjà maintenant une permission inconditionnelle et irrévocable à
Easyrack ou à un tiers à désigner par Easyrack pour, dans tous les cas où Easyrack veut
exercer ses droits de propriété, entrer dans tous ces lieux où ses biens se trouveront alors et
emporter ces articles là.
12.4 Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou veulent établir
ou faire valoir des droits dessus, le client est obligé d'en informer Easyrack aussi rapidement
qu'on peut raisonnablement s'y attendre. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire aux
frais du client sur des marchandises sur lesquelles Easyrack jouit encore d'une réserve de
propriété, le client s'engage à fournir à Easyrack une copie de l'exploit de saisie concerné au
plus tard dans les 3 jours calendaires après une telle saisie afin qu'Easyrack ait encore
l'opportunité de déposer une réclamation en revendication contre la partie saisissante pour la
récupération des marchandises sous réserve de propriété. Si le client ne remplit pas cette
obligation et que les marchandises saisies sous réserve de propriété seraient encore vendues
sans qu'Easyrack puisse déposer une réclamation en revendication, le client sera obligé de
payer à Easyrack, en plus du prix de vente éventuellement encore en suspens de ces
marchandises, une indemnisation supplémentaire égale à 30% de la valeur de vente des
marchandises exécutées.
12.5 Le client s'engage à assurer et maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de
propriété contre l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à mettre
à disposition la police de cette assurance pour inspection par Easyrack à première demande.
12.6 Les dessins et descriptions techniques fournis restent la propriété exclusive d'Easyrack.
Ils ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, transmis à ou portés à la connaissance de tiers
par le client sans autorisation écrite.
13. Non-exécution des obligations par le client
Au cas où le client, pour quelque raison que ce soit, ne remplirait pas entièrement ses
obligations, Easyrack a le droit, de plein droit et sans mise en demeure, soit de suspendre
toutes ses obligations, soit de dissoudre le contrat en question ou tout autre accord en tout ou
en partie. Dans ce cas, le client est de plein droit obligé de restituer les marchandises déjà
livrées et de payer une indemnisation dont le minimum est forfaitairement fixé à 30% du prix
d'achat, le dommage supplémentaire devant être prouvé par Easyrack.
14. Prescription
Toutes les réclamations contre Easyrack, pour quelque raison que ce soit, se prescrivent après
6 mois à compter de la livraison. Cette période ne peut être suspendue et ne peut être
nterrompue que par une action judiciaire.
15. Exclusion de la théorie de l'imprévision
Le client ne pourra jamais invoquer contre Easyrack la possibilité prévue à l'art. 5.74 du
Nouveau Code Civil de demander à Easyrack de renégocier le contrat en vue de son
adaptation ou de sa résiliation.
16. Exclusion de la réduction de prix
En dérogation à l'art. 5.83 du Nouveau Code Civil, le client n'aura pas le droit à une réduction
de prix contre Easyrack en cas de non-exécution imputable d'Easyrack. Le client pourra
demander l'application des autres sanctions prévues à l'art. 5.83 du Nouveau Code Civil,
toujours dans les limitations incluses dans ces conditions générales.
17. Exclusion de la responsabilité extra-contractuelle
17.1 En dérogation à l'article 6.3 §1 du Nouveau Code Civil, les dispositions légales concernant
la responsabilité extra-contractuelle ne s'appliqueront pas dans la relation entre le client et
Easyrack. Par conséquent, le client ne pourra faire aucune réclamation contre Easyrack basée
sur la responsabilité extra-contractuelle.
17.2 En dérogation à l'article 6.3 §2 du Nouveau Code Civil, les dispositions légales concernant
la responsabilité extra-contractuelle ne s'appliqueront pas dans la relation entre le client et les
auxiliaires d'Easyrack. Par conséquent, le client ne pourra jamais déposer une réclamation
basée sur la responsabilité extra-contractuelle contre les auxiliaires d'Easyrack. Par
"auxiliaires d'Easyrack", on entend notamment les membres du personnel, les prestataires de
services indépendants, les sous-traitants, les gestionnaires, les administrateurs, les directeurs
et les agents d'Easyrack, mais sans que cette liste soit considérée comme limitative. Le terme
"auxiliaire" est ainsi interprété selon l'interprétation la plus large du concept "agent
d'exécution" tel qu'il existait déjà dans la jurisprudence et la doctrine avant l'entrée en vigueur du Livre 6 du Nouveau Code Civil.
18. Droit applicable/tribunal compétent
18.1 Le droit belge s'applique à tous les accords entre le client et Easyrack, à l'exclusion de la
Convention du 11 avril 1980 sur le droit pour la vente internationale de marchandises
corporelles mobilières.
18.2 Le tribunal compétent dans l'arrondissement de Gand prend connaissance des litiges
découlant d'un accord entre Easyrack et le client, qui ne peuvent être résolus par accord
mutuel, sauf si Easyrack préfère soumettre le litige au tribunal compétent du lieu de
résidence du client, et à l'exception de ces litiges qui appartiennent à la compétence du juge
de paix.
19. Nullité
La nullité éventuelle d'une ou plusieurs dispositions de ces conditions n'affecte pas
l'applicabilité de toutes les autres clauses.
20. Subordination
Toute version traduite de la version néerlandaise originale des Conditions Générales
d'Easyrack est subordonnée aux versions néerlandaises. En cas de litige de traduction, la
version néerlandaise originale prévaudra sur toutes les versions traduites.